Nouvelles dispositions PACS

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la parution de son décret d’application le 6 mai 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’officier d’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Informations détaillées sur le site Service public de l’État