AIDE AUX ENTREPRISES

Dispositif d’aide TPE exceptionnel et temporaire lié à la crise du COVID 19

La propagation du virus Covid-19 dans le monde ainsi que les mesures prises pour gérer cette crise sanitaire inédite ont fortement impacté le tissu économique de notre territoire. Jugeant que des mesures d’accompagnement exceptionnelles sont nécessaires afin de permettre aux entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, de faire face aux conséquences financières de cette épidémie, la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois a décidé de mettre en place un dispositif d’aide spécifique à destination des TPE/PME de moins de 20 salariés.

Bénéficiaires : TPE/PME de moins de 20 salariés

  • inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • qui ont leur siège social sur le territoire de la CCRM
  • réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 million € HT.
  • étant à jour de leurs obligations sociales et fiscales (ou bénéficiant d’un moratoire)
  • ayant été contraintes d’arrêter leur activité, sur décision gouvernementale liée au Covid-19, du 15 mars 2020 au 11 mai 2020

ou

  • justifiant d’une baisse de chiffre d’affaire supérieure ou égale à 70 % sur les mois de mars et avril cumulés de l’année 2020 (comparativement aux mois de mars et avril cumulés de l’année 2019)

Remarque : Pour les entreprises créées après le 30 avril 2019, le chiffre d’affaire de référence sera calculé sur la base du chiffre d’affaire mensuel moyen, pour la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Sont exclus :

  • Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…)
  • les propriétaires de sites touristiques, en statut privé
  • les commerces non sédentaires
  • les pharmacies
  • les commerces de gros
  • les micro-entreprises ou auto-entrepreneurs
  • les activités secondaires (ne représentant pas l’activité principale du gérant)
  • les entreprises en procédure de redressement judiciaire avant le 15 mars 2020
  • les entreprises en cessation d’activité ou dont la cessation d’activité est prévue
  • les hébergements touristiques non classés
  • les associations

Caractéristiques de l’aide :

  • Type : subvention d’un montant compris entre 1 000 € et 4 999 €
  • Calendrier : Les dossiers devront être déposés au plus tard le 10 juillet 2020, date d’expiration du dispositif.

Procédure :

Les dossiers peuvent être déposés soit :

Soit par courrier postal à l’adresse :
Monsieur le Président

Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
La Collégiale
Impasse des Vieux Fossés
BP 31
41201 Romorantin-Lanthenay

Soit par mail :

Documents justificatifs à fournir :

  • un courrier de demande d’aide à adresser à Monsieur le Président
  • un extrait K-BIS daté de moins de 3 mois
  • une attestation du comptable (ou en l’absence de comptable uniquement, une attestation sur l’honneur) précisant :
    • que l’entreprise est à jour de ses charges sociales et fiscales
    • le nombre de salariés
    • que l’entreprise n’est pas en redressement judiciaire à la date du 14 mars 2020
    • que l’entreprise n’est pas en cessation d’activité et ne prévoit pas de l’être
    • le chiffre d’affaire réalisé en Mars 2019, Avril 2019, Mars 2020 et Avril 2020
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte courant professionnel de l’entreprise